Mentions Légales & Conditions d'Utilisation

01. Identification de l'Office Notarial & Éditeur du Site

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs l'identité de l'éditeur du présent site web :

L'office notarial regroupe une équipe de notaires associés et de notaires salariés, officiers publics assermentés, assistés d'une équipe de juristes diplômés notaires, de rédacteurs d'actes et de comptables taxateurs.

02. Statut d'Officier Public et Ministériel & Autorité de Tutelle

Les notaires composant l'office Estuaire Notaires sont des officiers publics et ministériels assermentés, nommés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la République Française.

Rattachement Ordinal & Chambres Disciplinaires

L'office notarial Estuaire Notaires relève de la compétence et du contrôle disciplinaire des autorités ordinales suivantes :

• Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'Appel de Rennes (comprenant les départements de Loire-Atlantique, Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère et Morbihan).
• Cour d'Appel de Rennes : Place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes Cedex.
• Conseil Supérieur du Notariat (CSN) : Établissement d'utilité publique représentant l'ensemble de la profession en France, situé au 60 Boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris.

03. Déontologie Professionnelle & Secret Professionnel Notarial

L'activité des notaires et des collaborateurs de l'office est soumise aux règles professionnelles et déontologiques strictes issues notamment :

• De l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
• Du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 d'application du statut des notaires ;
• Du Code de déontologie des notaires approuvé par le Ministère de la Justice ;
• Du Règlement National et du Règlement Intercours arrêtés par le Conseil Supérieur du Notariat.

Le Secret Professionnel Notarial Absolu

Conformément à l'article 226-13 du Code pénal et aux règles statutaires du notariat, les notaires et l'ensemble de leurs collaborateurs sont tenus au secret professionnel le plus strict. Cette obligation concerne toutes les confidences, pièces, déclarations patrimoniales, situations familiales et pourparlers dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs missions.

Tarifs et Émoluments Réglementés

La rémunération de l'office pour la réalisation des actes authentiques relève d'un tarif national réglementé fixé par les articles L. 444-1 et suivants et R. 444-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les arrêtés ministériels en vigueur. Pour les actes soumis au tarif réglementé (émoluments proportionnels ou fixes), le tarif est strictement identique sur l'ensemble du territoire national français. Pour les prestations de conseil juridique ou d'expertise immobilière ne relevant pas d'un acte tarifé, une convention d'honoraires est préalablement convenue avec le client.

04. Médiation de la Consommation

Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'office met à disposition de ses clients consommateurs un dispositif de médiation pour les litiges qui n'auraient pas pu être résolus préalablement par réclamation écrite auprès de l'étude :

Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an à compter de sa réclamation écrite adressée à l'office notarial.

05. Hébergement du Site Web

Les infrastructures techniques et serveurs assurant l'hébergement du présent site d'information sont localisés au sein de l'Union Européenne :

• Prestataire d'Hébergement : Infrastructure Cloud Européenne Sécurisée / Datacenter France.
• Conformité : Serveurs certifiés ISO 27001 et conformes aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679).

06. Droits de Propriété Intellectuelle

L'ensemble du site internet, comprenant de manière non exhaustive sa structure générale, ses textes explicatifs, analyses documentaires, photographies, éléments visuels, logotypes et marques, constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et les traités internationaux applicables.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, totale ou partielle du contenu de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'accord exprès et écrit préalable d'Estuaire Notaires ou de ses ayants droit, est formellement prohibée et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies et représentations visuelles illustrant les pages sont la propriété d'Estuaire Notaires ou font l'objet d'autorisations contractuelles de diffusion légitime.

07. Conditions d'Utilisation & Absence de Consultation Juridique Formelle

Portée Purement Informative des Contenus

Les articles, fiches thématiques (successions, immobilier, droit des affaires, donation, régimes matrimoniaux) et données mis à disposition sur le présent site sont publiés à des fins exclusivement informatives, explicatives et documentaires.

En aucun cas les informations diffusées sur ce site ne sauraient être assimilées ou substituées à une consultation juridique personnalisée, à un audit fiscal ou à la rédaction d'un acte authentique. Chaque situation patrimoniale, successorale ou matrimoniale étant unique, elle requiert l'examen approfondi des pièces et l'assistance directe d'un notaire assermenté au sein de l'étude.

Limitation de Responsabilité

L'office notarial s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour constante des informations diffusées. Toutefois, compte tenu de l'évolution permanente et rapide du droit français et européen, de la jurisprudence et des lois de finances, l'office ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles omissions, inexactitudes ou retards de mise à jour pouvant survenir.

L'éditeur décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, consécutif à l'accès au site, à son indisponibilité temporaire pour maintenance, ou à l'utilisation des contenus qui y figurent.

Liens Hypertextes Externes

Le site peut comporter des liens hypertextes pointant vers des portails institutionnels (Service-Public.fr, Légifrance, Notaires de France, Chambre des Notaires). L'office notarial n'exerçant aucun contrôle sur le contenu éditorial ou technique de ces plateformes tierces, il ne saurait encourir de responsabilité quant à leurs contenus, politiques de confidentialité ou pratiques de sécurité.

08. Droit Applicable & Attribution de Juridiction

Le présent site, son contenu, ses mentions légales et ses conditions générales d'utilisation sont intégralement régis et interprétés selon le droit français.

En cas de contestation ou de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes stipulations, et à défaut d'accord amiable ou de médiation de la consommation, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Rennes / Tribunal Judiciaire de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.